Agence commerciale de Dunkerque : 03 28 59 62 80
Conditions générales de vente et d'utilisation des titres

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DU RESEAU Arc en Ciel 1

 

Les abonnements sur carte à puce personnalisée et les billets sans contact, créés par le Département du Nord, sont gérés par Arc en Ciel 1.

 

1. Les titres sur carte à puce personnalisée

1.1. Utilisables dans le cadre de la tarification du Département du Nord, les titres de transports (10 voyages, 10 voyages Jeune, mensuel et annuel) sont mis à disposition des clients empruntant les services de transport du réseau Arc en Ciel 1.

1.2. Les abonnements annuels sont rigoureusement personnels. Ils se composent d’une carte à puce personnalisée sur laquelle est chargé un titre annuel.

1.3. Le prix de l’abonnement annuel peut être révisé annuellement sur une période allant du 01/09/N au 31/08/N+1. Il est payable au comptant.

1.4. En cas de grève du transporteur, la durée de validité des abonnements sera prolongée de la durée de la période de grève et tous les autres titres ne seront pas remboursés.

1.5. L’abonnement annuel débute le 1er jour du 1er mois de validation et se termine le dernier jour du 12ème mois; il est établi pour 12 mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties suivant les modalités citées aux paragraphes 2 et 3.

1.6. L’abonnement annuel doit être souscrit par correspondance ou auprès de l’agence commerciale d’Arc en Ciel 1 en remplissant le formulaire de création de support sans contact Pass Pass, en présentant une pièce d’identité, en fournissant une photo d’identité originale (fond neutre, 35 x 41)  accompagné de votre règlement par chèque, mandat cash ou (espèces ou carte bancaire seulement à l'Agence Commerciale de Dunkerque).

1.7. La signature du formulaire d’abonnement entraîne l’ouverture d’un compte client dans le système billettique où seront contenues des informations personnelles.

 

2. Résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative du payeur

2.1. Le contrat peut être résilié à tout moment à la demande du payeur ; la demande doit être adressée par écrit à Arc en Ciel 1 - Agence Commerciale - 5 rue du Ponceau 59140 Dunkerque.

2.2. Tout mois commencé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.

2.3. Si le compte client est débiteur la dette ne s’éteint qu’après paiement des sommes dues.

 

3. Résiliation du contrat d’abonnement à l’initiative d’Arc en Ciel 1

3.1. Le contrat d’abonnement est résilié de plein droit par Arc en Ciel 1 pour les motifs suivants :

- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité,

- en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport comme stipulé au paragraphe 5.3.

- en cas de 3 impayés au cours de la période d’abonnement, même s’ils ont été régularisés.

3.2. Dans tous ces cas, l’abonné sera radié pour une durée de 12 mois minimum. Il devra donc se munir d’un autre titre de transport (unitaire ou 10 voyages) pour accéder aux autocars du réseau Arc en Ciel 1. De plus, il s’expose aux poursuites judiciaires prévues par les lois en vigueur.

3.3. Arc en Ciel 1 signifie la résiliation au moyen d’un courrier recommandé adressé au dernier domicile connu du payeur et/ou de l’abonné.

3.4. Si le compte client est débiteur la dette ne s’éteint qu’après paiement des sommes dues.

 

4. Conditions d’utilisation

4.1. En cas de dysfonctionnement du support, le client doit se présenter muni d’une pièce d’identité chez Arc en Ciel 1 pour se faire établir un nouveau support en échange de son support détérioré ; le délai de reconstitution du support est au maximum de 72 heures.

4.2. Toute utilisation frauduleuse du titre de transport (falsification, contrefaçon…) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait immédiat de la carte et l’établissement d’un procès verbal d’infraction.

4.3. Les autres utilisations irrégulières du titre de transport, son oubli ou sa non-validation, constatées lors d’un contrôle, entraînent le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation en vigueur des services de transports publics de voyageurs (cf : règlement intérieur).

4.4. La carte à puce personnalisée au nom du porteur et chargée du titre de transport doit être validée lors de chaque montée à bord des véhicules et présentée lors de tout contrôle. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte, il peut être demandé une justification d’identité.

4.5. Le billet sans contact doit être validé lors de chaque montée à bord des véhicules et présenté lors de tout contrôle. Il est anonyme et ne peut contenir qu’un seul type de contrat et une fois rechargé, ce contrat n’est plus modifiable. Ce billet sans contact  peut être utilisé pour plusieurs clients (multivalidation). Il peut être prêté à un autre usager de la même tranche d'âge.

Ce billet sans contact ne donne pas lieu à la perception de frais de dossier.

Le billet sans contact peut être rechargé :

- chez les dépositaires du réseau Arc en Ciel 1,

- à l’Agence Commerciale Arc en Ciel 1 à Dunkerque.

 

5. Perte, vol ou détérioration de la carte à puce personnalisée

5.1. En cas de perte, vol ou de détérioration manifeste de la carte, le client doit se présenter, muni d’une pièce d’identité chez Arc en Ciel 1 pour se faire établir une nouvelle carte. L’ancienne carte n’est alors plus valide.

Le délai de reconstitution de la carte est de 72 heures et son coût s’élève à 10 € pour un abonné et 22 € pour un élève subventionné par le Département du Nord, payable lors du retrait de la carte ou lors de l'envoi de la demande de duplicata..

5.2. Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné ne peut pas voyager sans titre de transport. Aucun remboursement des titres de transports achetés pendant le temps nécessaire à la reconstitution d’une nouvelle carte ne sera effectué.

5.3. Toute carte trouvée doit être envoyée à Arc en Ciel 1 Agence Commerciale - 5 rue du Ponceau 59140 Dunkerque.

 

6. Perte, vol,  détérioration ou billet sans contact défectueux

En cas de perte, vol, détérioration ou billet sans contact défectueux , aucun remboursement ou duplicata ne sera réalisé.

 

7. Responsabilité du payeur et de l’abonné

7.1. Les conditions générales s’imposent à la fois au payeur et à l’abonné même lorsque ce dernier n’a pas personnellement signé la demande d’abonnement.

7.2. L’abonné et/ou le payeur reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces conditions lors de l’établissement du contrat ou de la réception de la carte à puce personnalisée.

 

8. Livraison

8.1. L’attribution de la carte à puce personnalisée ou du billet sans contact peut s’effectuer :

Par envoi postal : les produits seront envoyés à l'adresse de livraison spécifiée par l'utilisateur sur le bon de commande dans un délais maximum de 5 jours ouvrables, suivant le réception du dossier complet.

La participation aux frais d’envoi et de gestion est gratuite.

Toute réclamation relative à un dommage ou envoi incomplet doit être communiquée sous 3 jours, à compter de la réception de la commande, afin qu’elle  soit prise en compte :

- par e-mail à l’adresse suivante : contact@arcenciel1.fr,

- par courrier adressé à Arc en Ciel 1 - Agence Commerciale 5 rue du Ponceau 59140 Dunkerque.

- par téléphone au 03 28 59 62 80,

En cas d’incidents de réception répétés, Arc en Ciel 1 se réserve le droit de suspendre l’envoi postal des commandes de l’utilisateur.

Par retrait à l’agence commerciale d’Arc en Ciel 1 : les titres de transport pourront être retirés à Arc en Ciel 1, Agence Commerciale, 5 rue du Ponceau 59140 Dunkerque du lundi au vendredi de 8 H 00 à 18 H 00 et le samedi de 09h00 à 12h00.

8.2. Les produits commandés via le site Internet www.arcenciel1.fr seront rechargés 3 jours après l’achat sur les équipements embarqués des autocars du réseau Arc en Ciel 1.

8.3. Lors de l’attribution de la carte à puce personnalisée ou d’un billet sans contact, l’abonné se verra remettre gracieusement un étui de protection. Dans le cas d’une demande supplémentaire en cas de perte, de vol ou de détérioration, l’étui porte carte sera facturé 1,00€.

 

9. Dépositaire Arc en Ciel 1

La liste des dépositaires Arc en Ciel 1 est disponible sur le site Internet www.arcenciel1.fr.

 

10. Droit de rétractation

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation dans l’article L.121-20. Toutefois, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions du droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de prestation de service de transport qui doivent être fournis […] à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

11. Paiements acceptés

- chèque bancaire libellé en €uros et émis dans la zone €uro à l’ordre d’Arc en Ciel 1, si le chèque est émis d’un autre pays, aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé à l’usager,

- mandat cash en €uros dont le bénéficiaire est « ARC EN CIEL 1 »,

- paiement en espèces, uniquement en cas de retrait à l’agence commerciale d’Arc en Ciel 1 à Dunkerque.

- paiement par carte bancaire, uniquement en cas de retrait à l’agence commerciale d’Arc en Ciel 1 à Dunkerque.

 

12. Différends et attribution de juridiction

Tout différend pouvant résulter de l’application de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

 

13. Charte de confidentialité

- Gestion des titres : les données nécessaires à la gestion des titres font l’objet d’un traitement informatique.

- Internet : le site Internet www.arcenciel1.fr a été déclaré auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en nous contactant à : contact@arcenciel1.fr ou à l’Agence Commerciale, 5 rue du Ponceau 59140 Dunkerque.

 

Pour toute question ou problème à propos de votre commande, n’hésitez pas à contacter notre Agence Commerciale par téléphone au 03 28 59 62 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@arcenciel1.fr